Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 241.0.1r1
Versions de la disposition

Texte complet
241.0.1R1. Une société visée à l’article 241.0.1 de la Loi est une société qui était à un moment quelconque:
a)  soit une société enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise (chapitre S-28), telle qu’elle se lisait avant son abrogation;
b)  soit une société visée à l’article 21.19R1, autre qu’une société visée au paragraphe f du deuxième alinéa de cet article;
c)  soit une société qui avait institué un régime d’actionnariat enregistré en vertu de la partie 1 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act (R.S.B.C. 1996, c. 112);
d)  soit une société enregistrée en vertu de la partie II de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises (L.O. 1992, c. 18).
a. 241.0.1R1; D. 615-88, a. 11; D. 1660-94, a. 4; D. 67-96, a. 28; D. 1707-97, a. 98; D. 1454-99, a. 28; D. 1463-2001, a. 53; D. 1470-2002, a. 32; D. 134-2009, a. 1; D. 1176-2010, a. 22.
© Gouvernement du Québec