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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r129
Versions de la disposition

Texte complet
130R129. Lorsque les principaux biens amortissables d’un contribuable sont compris dans l’une des catégories 2, 4 et 17 de l’annexe B, le contribuable peut choisir d’inclure dans l’une de ces catégories 2, 4 et 17, selon le cas, des biens qui seraient autrement compris dans une autre catégorie de cette annexe et qui ont été acquis par lui avant le 26 mai 1976 aux fins de gagner ou de produire un revenu de la même entreprise que celle pour laquelle les biens autrement compris dans l’une de ces catégories 2, 4 et 17 ont été acquis.
a. 130R57; D. 1981-80, a. 130R57; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R57; D. 134-2009, a. 1.
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