I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1159.5R1. Le rapport visé à l’article 1159.5 de la Loi à l’égard d’une institution financière est égal à la proportion déterminée à son égard en vertu des articles 771R1 à 771R46.
a. 1159.5R1; D. 1539-93, a. 54; D. 134-2009, a. 1.