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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1029.8.61.19r3
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1029.8.61.19R3. L’enfant dont l’état correspond à un cas mentionné à l’annexe A n’est pas présumé handicapé au sens de l’article 1029.8.61.19R1 s’il est visé par une exclusion prévue à cette annexe pour ce cas ou si les paramètres d’évaluation prévus à cette annexe relativement à ce cas ne sont pas respectés.
a. 1029.8.61.19R3; D. 1249-2005, a. 41; D. 134-2009, a. 1; L.Q. 2017, c. 29, a. 262.
1029.8.61.19R3. L’enfant dont l’état correspond aux exclusions décrites à l’annexe A n’est pas présumé handicapé au sens de l’article 1029.8.61.19R1.
a. 1029.8.61.19R3; D. 1249-2005, a. 41; D. 134-2009, a. 1.
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