Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. L’huissier doit fournir à un stagiaire dont il est responsable les certificats ou attestations prévus par la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1), le Code des professions (chapitre C-26) ou par tout règlement pris en application de cette loi ou de ce code.
D. 550-2002, a. 46.
© Gouvernement du Québec