16. Un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome peut, sous réserve des dispositions d’autres lois ou règlements, détruire ses dossiers clients ou ses dossiers sur les activités externes des représentants à l’expiration du délai de 5 ans prévu au présent règlement.
Décision 99.05.76, a. 16; 2023-09A.M. 2023-09, a. 21.