Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.1, r. 1 - Règles de procédure administrative pour les demandes relatives aux pourvoiries dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Dans le cas où le ministre rejette une demande conformément à la recommandation du comité conjoint, ou à l’encontre de cette recommandation après l’avoir à nouveau consulté, il en avise le demandeur et le comité conjoint.
Le ministre annule alors l’inscription du demandeur au registre et l’ordre numérique des demandes subséquentes, s’il y a lieu, est réajusté en conséquence.
