Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Le membre ne doit pas confondre les biens administrés ou détenus avec ses propres biens.
Il doit prendre les mesures nécessaires et exercer un contrôle rigoureux afin de pouvoir, en tout temps, identifier les biens administrés ou détenus.
Tous les fonds détenus par un membre doivent, sans délai après réception, être déposés dans un compte en fidéicommis.
