Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. Une réclamation doit:
1° être faite par écrit;
2° exposer les faits à l’appui de celle-ci et être accompagnée de tous les documents pertinents;
3° indiquer le montant réclamé;
4° être déclarée sous serment.
