C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 24.5 Versions de la disposition

2012-09-01

24.5. Le secrétaire général associé est l’agent habilité à notifier au commissaire l’avis de non-renouvellement.

D. 872-2003, a. 2.