Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Avec l’autorisation du client, l’administrateur agréé consulté par un confrère ou un autre professionnel au sujet d’un dossier du client, doit collaborer et lui fournir les informations pertinentes de la façon la plus complète possible.
D. 234-2003, a. 69.
© Gouvernement du Québec