C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Texte complet
38. L’administrateur agréé ne peut partager ses honoraires qu’avec un administrateur agréé ou une personne, une fiducie ou une entreprise visée au paragraphe 1 de l’article 4 du Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société (chapitre C-26, r. 17.1).
D. 234-2003, a. 38; D. 528-2011, a. 11.