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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 13 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances
Article 4
Versions de la disposition
4. Le montant des frais judiciaires que le créancier doit payer comme frais d’exécution, en sus des frais d’huissier, est de 49,50 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 60,75 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale. Le créancier doit également payer un montant de 6 $ à titre de frais de recherche effectuée à la SOQUIJ pour la vérification des procédures d’exécution déjà entreprises contre un défendeur.
Ces frais ne sont exigibles que pour la signature et le dépôt du premier avis d’exécution par le greffier et peuvent être réclamés au débiteur du jugement.
4. Le montant des frais judiciaires que le créancier doit payer comme frais d’exécution, en sus des frais d’huissier, est de 48 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 57,75 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale. Le créancier doit également payer un montant de 6 $ à titre de frais de recherche effectuée à la SOQUIJ pour la vérification des procédures d’exécution déjà entreprises contre un défendeur.
Ces frais ne sont exigibles que pour la signature et le dépôt du premier avis d’exécution par le greffier et peuvent être réclamés au débiteur du jugement.
4. Le montant des frais judiciaires que le créancier doit payer comme frais d’exécution, en sus des frais d’huissier, est de 46,50 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 54,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale. Le créancier doit également payer un montant de 6 $ à titre de frais de recherche effectuée à la SOQUIJ pour la vérification des procédures d’exécution déjà entreprises contre un défendeur.
Ces frais ne sont exigibles que pour la signature et le dépôt du premier avis d’exécution par le greffier et peuvent être réclamés au débiteur du jugement.
4. Le montant des frais judiciaires que le créancier doit payer comme frais d’exécution, en sus des frais d’huissier, est de 45,50 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 52,75 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale. Le créancier doit également payer un montant de 6 $ à titre de frais de recherche effectuée à la SOQUIJ pour la vérification des procédures d’exécution déjà entreprises contre un défendeur.
Ces frais ne sont exigibles que pour la signature et le dépôt du premier avis d’exécution par le greffier et peuvent être réclamés au débiteur du jugement.
4. Le montant des frais judiciaires que le créancier doit payer comme frais d’exécution, en sus des frais d’huissier, est de 44,75 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 52,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale. Le créancier doit également payer un montant de 6 $ à titre de frais de recherche effectuée à la SOQUIJ pour la vérification des procédures d’exécution déjà entreprises contre un défendeur.
Ces frais ne sont exigibles que pour la signature et le dépôt du premier avis d’exécution par le greffier et peuvent être réclamés au débiteur du jugement.
4. Le montant des frais judiciaires que le créancier doit payer comme frais d’exécution, en sus des frais d’huissier, est de 44 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 51,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale. Le créancier doit également payer un montant de 6 $ à titre de frais de recherche effectuée à la SOQUIJ pour la vérification des procédures d’exécution déjà entreprises contre un défendeur.
Ces frais ne sont exigibles que pour la signature et le dépôt du premier avis d’exécution par le greffier et peuvent être réclamés au débiteur du jugement.
4. Le montant des frais judiciaires que le créancier doit payer comme frais d’exécution, en sus des frais d’huissier, est de 43,25 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 50,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale. Le créancier doit également payer un montant de 6 $ à titre de frais de recherche effectuée à la SOQUIJ pour la vérification des procédures d’exécution déjà entreprises contre un défendeur.
Ces frais ne sont exigibles que pour la signature et le dépôt du premier avis d’exécution par le greffier et peuvent être réclamés au débiteur du jugement.
4. Le montant des frais judiciaires que le créancier doit payer comme frais d’exécution, en sus des frais d’huissier, est de 43 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale. Le créancier doit également payer un montant de 6 $ à titre de frais de recherche effectuée à la SOQUIJ pour la vérification des procédures d’exécution déjà entreprises contre un défendeur.
Ces frais ne sont exigibles que pour la signature et le dépôt du premier avis d’exécution par le greffier et peuvent être réclamés au débiteur du jugement.
