C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Texte complet
19. Sur demande d’une partie, un juge du Tribunal peut prolonger les délais prévus aux articles 17 et 18, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.
Décision 2015-12-17, a. 19.