Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats
Article 4.03.00.02
Versions de la disposition
4.03.00.02. L’avocat doit informer immédiatement le directeur général lorsqu’il a connaissance d’un empêchement quelconque à l’admission d’un candidat à l’exercice de la profession d’avocat.
