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A-6.002, r. 4.1 - Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2013-07-03 Afficher le texte complet à cette date

1. (Abrogé).

C.T. 180500, a. 1; D. 701-2013, a. 2.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’Agence du revenu du Québec.

C.T. 180500, a. 1.