A-32.1, r. 0.1 - Règlement sur l’acquisition et la détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues

Article 1 Versions de la disposition

2022-04-21

1. Le présent règlement s’applique aux institutions financières autorisées suivantes:

1°  un assureur autorisé du Québec en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);

2°  une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

3°  une institution de dépôts autorisée du Québec en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et sur la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2);

4°  une société de fiducie autorisée du Québec en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02).

D. 510-2022, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-04-21

1. Le présent règlement s’applique aux institutions financières autorisées suivantes:

1°  un assureur autorisé du Québec en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);

2°  une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

3°  une institution de dépôts autorisée du Québec en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et sur la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2);

4°  une société de fiducie autorisée du Québec en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02).

D. 510-2022, a. 1.