Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique
Article 7
Versions de la disposition
7. Un travailleur perd définitivement le droit d’être admis en stabilisation économique lorsque le calcul fait pour déterminer le montant de l’assistance financière auquel il avait droit pour une année a donné 0, à moins qu’il ait par la suite un nouveau pourcentage d’incapacité permanente en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3).
