Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie
Article 5
Versions de la disposition
5. Malgré le paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 4, un composant optionnel peut être substitué à un composant de base d’un appareil lorsque le premier apparaît à une énumération de «Composant(s) et complément(s) disponible(s)», qui figure à la description de l’appareil, ou à une énumération exclusive de composants faite au Tarif.
