A-23, r. 8 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le Conseil d’administration détermine, s’il y a lieu, les obligations de formation continue que tous les membres ou certains d’entre eux doivent suivre en raison, notamment d’une réforme législative ou règlementaire majeure affectant l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre ou de lacunes majeures constatées par le Conseil d’administration à la suite de l’examen des rapports annuels d’activités transmis par le comité d’inspection professionnelle, le syndic ou le secrétaire du conseil de discipline.

Décision 2010-02-17, a. 5.