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A-23, r. 2 - Règlement sur l’assurance responsabilité de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le Conseil d’administration forme un comité de sinistre; il fixe le nombre de ses membres et détermine son mandat de même que les mécanismes de son fonctionnement.
D. 255-84, a. 10.
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