Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 11 - Règlement sur les redevances forestières
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Pour les fins de la présente section, un «secteur d’intervention» est une partie de l’aire forestière d’une superficie maximale de 250 ha faisant l’objet d’un traitement sylvicole au cours d’une année.
