Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes
Article 6
Versions de la disposition
6. Si au cours de la conciliation une entente intervient, elle est constatée par écrit, signée par le client et l’agronome puis déposée auprès du syndic de l’Ordre selon la formule prévue à l’annexe II.
