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T-8.1, r. 4 - Règlement sur les frais exigibles lors du transfert de l’administration d’une terre

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux terres du domaine de l’État qui sont sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de l’article 3 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
D. 236-89, a. 1.
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