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T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 22
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22. Le paiement des sommes prévues aux articles 1 à 21 peut être effectué dans un autre district que celui dans lequel l’action ou la requête a été intentée ou présentée ou doit être intentée ou présentée.
D. 256-95, a. 22.
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