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T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le présent tarif remplace le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe (D. 738-86, 86-05-28).
D. 256-95, a. 29.
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