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T-16, r. 7 - Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la Partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Lorsque Retraite Québec et la Ville de Montréal, la Ville de Laval ou la Ville de Québec concluent une entente de transfert en vertu de l’article 246.24 de la Loi, cette entente doit également viser le régime de prestations supplémentaires du juge.
D. 866-2010, a. 8.
12.1. Lorsque la Commission et la Ville de Montréal, la Ville de Laval ou la Ville de Québec concluent une entente de transfert en vertu de l’article 246.24 de la Loi, cette entente doit également viser le régime de prestations supplémentaires du juge.
D. 866-2010, a. 8.
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