Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 6 - Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 13
Versions de la disposition
13. Toute prestation supplémentaire est indexée annuellement de la manière prévue à l’article 224.23 de la Loi.
