T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 31 Versions de la disposition

2023-07-20

31. Un membre du comité, sauf s’il est juge ou s’il s’agit d’un membre qui occupe une charge ou un emploi au sein de la fonction publique ou d’un organisme dont la nomination des membres relève du gouvernement, reçoit des honoraires de 250 $ par demi-journée de séance de travail du comité ou d’activités de formation.

Malgré le premier alinéa, un juge d’une cour municipale qui n’exerce pas ses fonctions à temps plein et de façon exclusive a droit, pour chaque demi-journée de séance de travail du comité ou d’activités de formation, à la moitié de la rémunération à laquelle il a droit lorsqu’il préside une séance par bloc conformément au décret 31-2008 du 31 janvier 2008 et ses modifications subséquentes.

En outre, un juge à la retraite autorisé par le gouvernement à exercer des fonctions judiciaires en vertu de l’article 93 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) a droit, pour chaque demi-journée de séance de travail du comité ou d’activités de formation, à la moitié de la rémunération à laquelle il a droit en vertu de l’article 118 de cette loi pour une journée de travail.

D. 14-2012, a. 31; D. 1099-2023, a. 15.

2012-09-01

31. Un membre du comité, sauf s’il est juge ou s’il s’agit d’un membre qui occupe une charge ou un emploi au sein de la fonction publique ou d’un organisme dont la nomination des membres relève du gouvernement, reçoit des honoraires de 100 $ par demi-journée de séance de travail du comité ou d’activités de formation.

D. 14-2012, a. 31.