L’évaluation annuelle du rendement est effectuée selon les critères suivants:1° Critères d’évaluation d’ordre qualitatif: ces critères regroupent les facteurs et normes qui visent à apprécier les connaissances, habiletés, attitudes et comportements du membre dans le cadre de ses attributions, notamment en ce qui concerne:
a) la connaissance et l’utilisation des lois, des règlements, des règles de preuve et de procédure et de la jurisprudence par les moyens mis à sa disposition pour les maîtriser;
b) la qualité de la rédaction des décisions, notamment par leur clarté, leur précision et leur concision;
c) le comportement avec les parties, leurs témoins et leurs représentants, en particulier lors de l’audition;
d) le respect du code de déontologie applicable aux membres du Tribunal;
e) la disponibilité et l’intérêt du travail;
f) les communications et les relations avec la direction et le personnel du Tribunal;
g) la participation aux comités et aux activités connexes à la fonction de membre du Tribunal.
2° Critères d’évaluation d’ordre quantitatif: ces critères visent à apprécier la contribution quantitative du membre au traitement des dossiers, notamment en ce qui concerne:
a) le nombre de dossiers fermés à la suite d’une conciliation, d’un désistement ou d’un règlement à l’amiable;
b) le nombre de dossiers traités à la suite d’enquêtes et d’auditions des parties, de prises en délibéré pour évaluer les témoignages, l’argumentation et l’ensemble de la documentation relative à un dossier;
c) le nombre de décisions rendues.
L’évaluation annuelle du rendement est effectuée selon les cotes d’évaluation suivantes:
A : un rendement qui dépasse de beaucoup les normes requises;
B : un rendement qui dépasse les normes requises;
C : un rendement qui est équivalent aux normes requises;
D : un rendement qui est inférieur aux normes requises;
E : un rendement qui est grandement inférieur aux normes requises.