49.Une demande relative à une modification du statut de salarié prévue à l’article 20.0.1 du Code du travail (chapitre C-27) est accompagnée de l’avis donné par l’employeur en vertu du premier alinéa de cet article.
49.Une demande relative à une modification du statut de salarié prévue à l’article 20.0.1 du Code du travail (chapitre C-27) est accompagnée de l’avis donné par l’employeur en vertu du premier alinéa de cet article.