T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 44 Versions de la disposition

2017-05-04

44. Le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est.

Un délai expire le dernier jour à 24 h 00; celui qui expirerait normalement un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable qui suit.

Les jours fériés sont les suivants:

1°  les samedis et dimanches;

2°  les 1er et 2 janvier;

3°  le Vendredi saint;

4°  le lundi de Pâques;

5°  le 24 juin, jour de la fête nationale;

6°  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;

7°  le premier lundi de septembre, fête du Travail;

8°  le deuxième lundi d’octobre;

9°  les 25 et 26 décembre;

10°  le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire du Souverain;

11°  tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

D. 385-2017, a. 44.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-04

44. Le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est.

Un délai expire le dernier jour à 24 h 00; celui qui expirerait normalement un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable qui suit.

Les jours fériés sont les suivants:

1°  les samedis et dimanches;

2°  les 1er et 2 janvier;

3°  le Vendredi saint;

4°  le lundi de Pâques;

5°  le 24 juin, jour de la fête nationale;

6°  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;

7°  le premier lundi de septembre, fête du Travail;

8°  le deuxième lundi d’octobre;

9°  les 25 et 26 décembre;

10°  le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire du Souverain;

11°  tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

D. 385-2017, a. 44.