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T-15.01, r. 6 - Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La personne qui fait la preuve qu’elle reçoit des prestations en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) n’a pas à verser ces frais.
D. 519-97, a. 4.
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