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Décisions des tribunaux
T-12, r. 16
- Règlement sur le transport par autobus
Article 18
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
18
.
Le titulaire d’un permis de transport par autobus doit, s’il survient un changement à son nom ou à l’adresse de son domicile, de son siège ou de son établissement, selon le cas, aviser par écrit la Commission dans les 15 jours de ce changement.
D. 1991-86, a. 18
.
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