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T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10r4
Versions de la disposition

Texte complet
10R4. Seule la personne qui achète et utilise du carburant pour lequel elle a droit à un remboursement de la taxe peut produire une demande de remboursement.
R.R.Q., 1981, c. T-1, r. 1, a. 10.4; D. 3470-81, a. 4.
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