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Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 30
Versions de la disposition
30. Les signatures du président-directeur général et du vice-président peuvent être apposées au moyen d’un appareil automatique. Un fac-similé d’une telle signature peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les chèques, traites, billets, lettres de change, obligations ou autres effets négociables.
En vig.: 2017-12-27
30. Les signatures du président-directeur général et du vice-président peuvent être apposées au moyen d’un appareil automatique. Un fac-similé d’une telle signature peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les chèques, traites, billets, lettres de change, obligations ou autres effets négociables.
