Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 4 - Recueil des tarifs du transport privé par taxi
Article 10
Versions de la disposition
10. Le prix minimum pour une course dont l’origine est l’aéroport de Montréal-Trudeau est de 16,25 $, comprenant la TPS et la TVQ.
Toute lecture au taximètre d’un montant inférieur est réputée être de 16,25 $.
