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Décisions des tribunaux
S-5, r. 6 - Règlement sur la procédure à suivre pour les projets de construction d’immeubles du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le présent règlement, le mot «construction» vise l’érection, l’édification, l’aménagement, la réfection, la réparation ou la démolition d’un ouvrage ou tout travail comportant la fourniture et l’installation de biens et requérant une main-d’oeuvre spécialisée relevant des métiers de la construction.
