S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 111 Versions de la disposition

2012-09-01

111. L’employeur peut retourner au replacement un hors-cadre replacé, conformément à l’article 110, dans un poste de hors-cadre ou de cadre d’une classe supérieure à celle du poste qu’il occupait avant son replacement si, pendant la période de 6 mois qui suit le replacement, il constate qu’il n’est pas opportun de retenir ses services dans ce poste. Ce jugement d’opportunité ne peut pas faire l’objet d’un recours en vertu du présent règlement.

D. 1217-96, a. 111; A.M. 2011-007, a. 18.