S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.17 Versions de la disposition

2017-03-29

76.17. La cadre non admissible aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale, ni au Régime d’assurance-emploi est également exclue du bénéfice de toute indemnité prévue aux articles 76.14 et 76.16.

Toutefois, la cadre qui a accumulé 20 semaines de service, tel que défini au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 76.18, a droit à une indemnité calculée selon la formule suivante, et ce, durant 12 semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d’un régime de droits parentaux établi par une autre province ou un autre territoire:

En additionnant:

i.  le montant représentant 100% du salaire hebdomadaire de la cadre jusqu’à concurrence de 225 $;

ii.  et le montant représentant 88% de la différence entre le salaire hebdomadaire de la cadre et le montant établi au paragraphe 1;

Le quatrième alinéa de l’article 76.15 s’applique en faisant les adaptations nécessaires.

C.T. 193821, a. 7; C.T. 196312, a. 47; A.M. 2011-019, a. 23; A.M. 2017-004, a. 18.

2012-09-01

76.17. La cadre non admissible aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale, ni au Régime d’assurance-emploi est également exclue du bénéfice de toute indemnité prévue aux articles 76.14 et 76.16.

Toutefois, la cadre à temps complet qui a accumulé 20 semaines de service, tel que défini au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 76.18, a droit à une indemnité égale à 93% de son salaire hebdomadaire, et ce, durant 12 semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d’un régime de droits parentaux établi par une autre province ou un autre territoire.

La cadre à temps partiel qui a accumulé 20 semaines de service a droit à une indemnité égale à 95% de son salaire hebdomadaire, et ce, durant 12 semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d’un régime de droits parentaux établi par une autre province ou un autre territoire.

Si la cadre à temps partiel est exonérée des cotisations aux régimes de retraite et au Régime québécois d’assurance parentale, le pourcentage d’indemnité est fixé à 93% de son salaire hebdomadaire.

C.T. 193821, a. 7; C.T. 196312, a. 47; A.M. 2011-019, a. 23.