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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 6.10
Versions de la disposition

Texte complet
6.10. Le congé visé à l’article 6.8 s’applique également au cadre qui, le cas échéant, participe au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC).
C.T. 196312, a. 10.
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