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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 29.0.1
Versions de la disposition
29.0.1. Un cadre reçoit une allocation de soins critiques de 14% de son salaire lorsque qu’il supervise directement une unité coronarienne et les centres d’activités suivants:
1° urgence;
2° unité de soins intensifs;
3° unité néonatale;
4° unité des grands brûlés.
À compter du 10 juillet 2016, le cadre qui supervise directement un centre d’activité service d’évacuations aéromédicales du Québec reçoit également une allocation de soins critiques de 14% de son salaire.
À compter du 1er avril 2017, le cadre qui occupe une fonction de conseiller-cadre en soins infirmiers ayant pour mandat de superviser la qualité de la pratique et dont les attributions habituelles de sa fonction sont exercées à plus de 50% dans une unité ou un centre d’activité visé au premier ou au deuxième alinéa, reçoit une allocation de soins critiques de 14% de son salaire. À compter de cette même date, le cadre qui coordonne les activités de soir, de nuit, de fin de semaine ou de congé férié d’une unité ou d’un centre d’activité visé au premier ou deuxième alinéa, reçoit 25% de cette allocation.
Ces allocations sont versées au cadre sous la forme d’un montant forfaitaire au prorata du temps travaillé et selon les modalités du système de paie de l’employeur. Un congé férié, un congé mobile, un congé annuel et un congé social sont considérés comme du temps travaillé.
29.0.1. Un cadre reçoit une allocation de soins critiques de 14% de son salaire lorsque qu’il supervise directement une unité coronarienne et les centres d’activités suivants:
1° urgence;
2° unité de soins intensifs;
3° unité néonatale;
4° unité des grands brûlés.
À compter du 10 juillet 2016, le cadre qui supervise directement un centre d’activité service d’évacuations aéromédicales du Québec reçoit également une allocation de soins critiques de 14% de son salaire.
Ces allocations sont versées au cadre sous la forme d’un montant forfaitaire au prorata du temps travaillé et selon les modalités du système de paie de l’employeur. Un congé férié, un congé mobile, un congé annuel et un congé social sont considérés comme du temps travaillé.
29.0.1. Un cadre qui supervise directement une unité de soins critiques dont les services sont les urgences, les soins intensifs, l’unité néonatale, les grands brûlés ou l’unité coronarienne, reçoit, à compter du 25 avril 2012, une allocation de soins critiques de 13% de son salaire. Cette allocation est, à compter du 1er avril 2014, de 14%.
Ce cadre reçoit également une allocation supplémentaire de 14,30% de son salaire pour la période du 25 avril 2012 au 31 mars 2013.
Ces allocations sont versées au cadre sous la forme d’un montant forfaitaire au prorata du temps travaillé et selon les modalités du système de paie de l’employeur. Un congé férié, un congé mobile, un congé annuel et un congé social sont considérés comme du temps travaillé.
