S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.58 Versions de la disposition

2012-09-01

76.58. Le cadre à qui l’employeur a fait parvenir 4 semaines à l’avance un avis indiquant la date d’expiration du congé sans solde ou partiel sans solde doit donner un préavis de son retour au moins 2 semaines avant l’expiration dudit congé, à défaut de quoi, il est présumé avoir démissionné.

Le cadre peut mettre fin à son congé sans solde ou partiel sans solde avant la date prévue après entente avec son employeur.

C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.