S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 129.9 Versions de la disposition

2012-09-01

129.9. Le cadre qui bénéficie d’une indemnité de départ peut remplacer cette indemnité par un congé avec solde. La durée de ce congé est égale au nombre de mois obtenu par l’application du premier alinéa de l’article 129.6. Ce congé cesse si le cadre occupe un autre emploi dans le secteur public ou parapublic. Dans ce cas, ce sont les articles 129.6 et 129.7 qui s’appliquent.

Pendant ce congé avec solde, le cadre conserve son statut de cadre. Les vacances accumulées pendant ce congé sont réputées avoir été prises. Le cadre ne bénéficie pas des régimes d’assurance-salaire. En cas d’invalidité durant cette période, il continue de recevoir le salaire correspondant à l’indemnité de départ à laquelle il a droit et ce, jusqu’à l’épuisement de cette indemnité ou jusqu’à ce qu’il occupe un autre emploi.

C.T. 196312, a. 75.