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S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les articles 3, 14, 21, 48, 55, le premier alinéa de l’article 57, le deuxième alinéa de l’article 62 et les articles 63 et 68 ne s’appliquent pas à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui accueille moins de 6 résidents.
D. 100-2013, a. 5.
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