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S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’établissement qui exploite une urgence transmet au ministre les renseignements mentionnés à l’annexe III à l’égard de l’usager inscrit pour recevoir des services d’urgence.
D. 103-2009, a. 4; D. 732-2011, a. 3.
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