S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique

Article 60 Versions de la disposition

2012-09-01

60. L’exploitant visé aux articles 15 ou 16 de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l’hébergement pour des clientèles vulnérables (2009, chapitre 46) doit se conformer à l’article 23 du présent règlement dans un délai de 6 ans suivant sa première certification dans le cadre de la loi.

Il doit cependant être en mesure de faire la preuve, au moment de l’évaluation de sa demande de certificat, qu’au moins 50% de son personnel est inscrit à l’une des formations prévues à l’article 23 dans le but d’obtenir un diplôme dans un délai de 3 ans.

D. 569-2010, a. 60.