S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique

Article 53 Versions de la disposition

2012-09-01

53. L’exploitant doit établir et appliquer un protocole d’admission spécifique à la personne en traitement de substitution.

Ce protocole prévoit notamment que la ressource doit, avant d’admettre une telle personne et après avoir obtenu son consentement, établir avec son médecin prescripteur, son pharmacien dispensateur et, le cas échéant, l’intervenant psychosocial qui assure son suivi des ententes écrites établissant les conditions et modalités de la poursuite de ce traitement pendant son séjour en réhabilitation.

D. 569-2010, a. 53.