Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique
Article 42
Versions de la disposition
42. L’exploitant doit établir et appliquer des mesures de sécurité qui tiennent compte du type de clientèle et de l’environnement dans lequel il dispense des services.
