Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’exploitant doit adopter, à l’intention de ses administrateurs et des membres de son personnel, un code d’éthique qui précise les pratiques et les comportements attendus à l’égard des résidants.
Il doit s’assurer que chacun des administrateurs et des membres du personnel a lu et compris le code d’éthique et s’est engagé par écrit à le respecter.
D. 569-2010, a. 11.
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